Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française. Ces dernières, ainsi que les documents auxquels elles font références vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles nous fournissons des services relatifs aux offres « La Gariguette » (ci-après, les « Services »). L’activité de La Gariguette est portée en Atelier et Chantier d’Insertion par l’association A.I.M.E. dont le siège social est situé à Les Vernades 07260 Rosières. Cette activité s’adresse à toute personne physique ou morale non commerçante (ci-après un « Client ») qui commande un produit (ou une prestation) proposé par la Gariguette, dans l’espace Vente à Emporter ou à partir de son site www.la-gariguette.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Vous devez prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente avant de souscrire à nos Services sur le Site. En souscrivant à nos services sur notre Site, vous garantissez que vous êtes majeur et que vous êtes légalement considéré comme autorisé à conclure des contrats.
Pour devenir Client, il convient de vous rendre directement sur le point de restauration, et pour les offres Traiteur et Formules-Repas, de prendre contact à l’adresse mail contact@la-gariguette.fr ou par téléphone au 04 75 35 87 90.
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1 – OBJET
Les CGV visent à décrire les modalités de vente, de livraison et de tarification des produits et services proposés par La Gariguette tels que des plats cuisinés ou buffet traiteurs prêts à déguster (ci-après le ou les « Produits »). Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et/ou d’imprimer les CGV en utilisant les fonctions de son navigateur prévues à cet effet. Les produits sont proposés au Client sous réserve de l’acceptation des CGV. Lors de la validation de sa commande, soit en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », soit en donnant son « bon pour accord » par email pour les offres Traiteur et Formules-Repas, le Client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserves les présentes CGV. Les CGV sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation d’une commande. Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits souscrits.
La Gariguette a la faculté de modifier ou de faire évoluer à tout moment les présentes CGV, le contenu, les tarifs et/ou les conditions d’accès à ses produits, en fonction de l’évolution de son offre et du marché, ou en raison de contraintes techniques et juridiques. Ces modifications prendront effet immédiatement, dès leur notification aux Clients, par tout moyen choisi par La Gariguette.
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2 – ACCESSIBILITÉ DES SERVICES
Le Site Internet est par principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de La Gariguette, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. La Gariguette n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture de tout ou partie du Site.
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3 – PRIX ET COMMANDES
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et sur place. L’ensemble des prix indiqués s’entend net de taxes.
Tarifs livraison forfait : de o km à 20 km = 20€ ; de 21 km à 40 km = 40 € ; au-delà de 41 km = nous consulter (sur devis).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente pour chaque produit mentionné sur la fiche de présentation du produit et déclare les accepter sans réserve. La validation finale de la commande vaudra preuve de l’acceptation par le Client des prix et de la description des produits ainsi que de l’intégralité de ladite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées pour la commande.
La demande de devis passée par le Client via son site Internet fait l’objet d’une confirmation par email de la part de La Gariguette. Cette confirmation contient la confirmation du produit, la quantité commandée, le prix ainsi que les modalités de livraison. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’ensemble des informations contenues dans le document de confirmation de commande.
Le Client a la possibilité d’annuler sa commande en contactant La Gariguette avant 9h30 la veille du jour de livraison, sans frais. Au-delà de cet horaire, une retenue de 100% du montant de la facture sera effectuée.
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4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX OFFRES FORMULES-REPAS ET TRAITEUR
Les commandes doivent être passées avant 9h30 le matin (réservation recommandée). Passés ces délais, La Gariguette ne garantit pas la possibilité de prendre en compte les commandes; toutefois, La Gariguette s’efforcera de répondre, éventuellement avec des recettes alternatives, dans la mesure du possible.
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5 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
L’aspect et la présentation des produits étant susceptibles de variations, les photographies ou visuels disponibles sur le Site sont simplement indicatifs. La Gariguette garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité stricte, et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, La Gariguette ne saurait étendre sa garantie sur les produits livrés si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum.
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6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du prix de la commande est dû comme suit :
Au comptoir : le règlement peut se faire en espèces, par carte bancaire, par chèque libellé à l’ordre de « A.I.M.E. » et par Titre Restaurant dans la limite de 2 (deux) Titres Restaurant par personne et par repas pour un montant inférieur à 19 €. Conformément à la législation en vigueur, La Gariguette ne rend pas la monnaie ni n’émet d’avoir sur les Titres Restaurant. Pour les Formules-Repas et l’offre Traiteur, un règlement du prix total de la commande est dû à la livraison, sauf accord dérogatoire avec le Client. Toute facture est payable par chèque ou par virement bancaire.
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7 – LIVRAISON
Le Client est informé lors de sa commande du lieu de livraison, qui est déterminé en fonction du point de livraison choisi. Si le Client ne récupère pas ses produits sur le lieu de livraison dans les délais impartis, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
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8 – RECLAMATION-RESPONSABILITÉ
Nous attachons la plus grande importance à la satisfaction de nos clients. Aussi, nous prenons au sérieux toutes vos réclamations et nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais et à vous apporter des solutions sur-mesure.
Lors de la livraison, le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison de sa commande. Toute réclamation éventuelle ultérieure ne pourra être prise en compte étant donné le caractère périssable des Produits. En cas de non-conformité de la commande constatée lors de la livraison, le Client pourra choisir entre les deux options suivantes. Soit, de se faire rembourser les produits manquants ou non conformes, soit de bénéficier d’un avoir équivalent à la valeur des produits manquants ou non conformes. En tout état de cause, dans le cas de la mise en cause de la responsabilité de La Gariguette pour une faute dûment prouvée et exclusivement imputable à La Gariguette, sa responsabilité sera limitée à la valeur de la commande.
En outre, l’article L. 221-28 du code de la consommation indique que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.
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9 – FORCE MAJEURE
La Gariguette est exonéré de ses obligations dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles ou extérieures. Notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des Produits et des systèmes informatiques.
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10 – DONNÉES PERSONNELLES
Ce site Web est en cours de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Loi informatique et Libertés
Les informations recueillies ci-dessus font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion et de développement de l’activité par La Gariguette. Nous les utilisons pour traiter les demandes et pour adresser des correspondances personnalisées sur ces services. Le responsable de traitement est A.I.M.E. qui les utilise pour les finalités suivantes: gestion des inscriptions, gestion des commandes, études statistiques.
Elles ne seront pas communiquées à des partenaires commerciaux.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier à l’association A.I.M.E.
L’ensemble des données collectées peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. À cet effet, les Clients peuvent obtenir une copie des données personnelles les concernant en s’adressant par courrier à l’association A.I.M.E.
Le Client peut s’inscrire sur le site Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
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11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est un service de communication gratuit. Les informations contenues sur le site Internet sont non contractuelles et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.
L’ensemble des éléments présents sur le site ainsi que le site lui-même sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. Il est interdit d’utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site tels que textes, images, sans l’autorisation écrite préalable de A.I.M.E.. Les marques, logos, images ou photographies des personnes ou des lieux figurant sur le site sont la propriété de A.I.M.E. ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un de ces éléments sans l’autorisation spécifique et écrite de A.I.M.E. ou du tiers, détenteur des droits de ces éléments. Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité. L’association A.I.M.E. se réserve le droit de poursuivre toute action de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
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12 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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INFOS LEGALES
Association loi 1901 à but non lucratif
Date de création : le 05/05/1995
Siège social : Les Vernades – 07260 ROSIERES
SIREN : 432 674 109
Code APE : 804C
Code NAF : 8559C
Président : Salem ABDELLAOUI
Directeur : Philippe GROGNET
La Gariguette : Atelier et Chantier d’Insertion